Les conditions générales de vente s’appliquent entre la société « La maitresse en maillot de bain » exploitant le site www.lamaitressenemaillotdebain.fr et tout personne physique ou morale effectuant un achat sur le site.
La maîtresse en maillot de bain
60 rue André Doucet, 92000 Nanterre
SIRET : 49431119400026
Capital social : 100€
Acceptation et application des conditions générales de vente :
Les conditions générales de ventes stipule que tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions de vente énoncées ici. Il déclare les accepter sans réserve.
Prix :
Les prix des produits facturés sont ceux figurants sur le site au moment de la commande, validés par les CGV.
Les prix de vente s’entendent en prix net, hors participation aux frais de port. Mais aussi aux frais de traitement de votre commande et des frais bancaires particuliers.
Paiement :
Le paiement est exigible à la date de commande. Vous pouvez effectuer votre paiement par uniquement par carte de crédit.
Le paiement par chèque bancaire n’est pas possible.
Sécurité des informations :
La maitresse en maillot de bain est un site sécurisé. Toutes les informations soumises pour nos clients sont protégées lors des commandes et créations de compte.
Garanties :
La maîtresse en maillot de bain garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, le client, contre tout vice caché. Mais aussi les défauts de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre de « La maitresse en maillot de bain ».
Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de sa commande. Sauf si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente. Ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Garantie contractuelle et légale :
Toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation. Mais aussi l’utilisation à des fins professionnels, négligence ou défaut d’entretien de la part du client. De même comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. Ou si il a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des produits.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Contenu numérique
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité :
Elle emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jours nécessaires au maintient de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Droit du consommateur
Il peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien. Ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur. Notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme. Ou s’il supporte des frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat quand le défaut est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile. Cette amende d’un montant maximal de 300 000 euros, peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel. (article l.241-5 du code de la consommation).
Vices cachés :
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et 1649 du code civil. Cette garantie est d’une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé. Ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Retour et rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité. A l’exception des frais de retour qui pourraient rester à la charge du client . Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours.
Pour effectuer une demande de rétraction merci d’envoyer un mail à contact@lamaitresseenmaillotdebain.fr
Ci-joint un modèle de formulaire de rétractation :
« A l’attention de La maitresse en maillot de bain, 60 rue André Doucet, 60 rue André Doucet, contact@lamaitresseenmaillotdebain.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le….., reçu le…..
Nom de l’acheteur
Adresse de l’acheteur
Date :../../…. »
Signature : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Médiation de la consommation :
1/ Vous pouvez écrire par email à contact@lamaitresseenmaillotdebain.fr pour trouver une solution amiable à votre problème.
2/ Si aucune solution ne vous satisfait et conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, selon lequel tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, vous pouvez si vous êtes un consommateur au sens de la règlementation applicable, recourir au service de médiation.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire. Elle est uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
3/ A défaut de solution amiable, si le médiateur de la consommation ne vous donne pas raison , vous pouvez saisir le le tribunal de la Cour d’appel de Nanterre. Il sera le seul compétent y compris en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs pour régler tout litige né entre les parties de l’interprétation. Mais aussi de l’exécution et/ou de la cessation de la Commande et des présentes Conditions Générales.
Informatique et liberté :
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent : art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Et ainsi pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@lamaitresseenmaillotdebain.fr
Responsabilité
La maîtresse en maillot de bain ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure. De même liées à des perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux. Mais aussi des moyens de transport et/ou de communication.
Les photographies des produits sont susceptibles de variation de ton ou de luminosité selon les réglages et/ou les types d’écran. Aucun échantillon ne pourra être envoyé.
Livraison :
Le client doit vérifier l’exactitudes des informations saisies lors de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas d’erreur du client dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de non livraison.
En cas de retour pour adresse incorrecte, l’acheteur doit régler les frais de renvois. Il en est de même pour le renvoi de la commande.